Article 1- Information légales
Vendeur : La société NATUROFFICINE, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée au capital social est de 33830 €, dont le siège social est situé 2 TER, rue du Colonel Marchand – 34090 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 850 326 851], représentée par Monsieur Thomas FRANGIN agissant en qualité de Président.
Numéro individuel d’indentification TVA : FR69 850 326 851
Contact :
Courrier : Naturofficine, 2 TER rue du Colonel Marchand 34090 Montpellier
Email : bonjour@truffe-moustache.com
Téléphone : 04 99 06 54 84
Adresse du Site internet : www.truffe-moustache.com (Ci-après « le Site »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société, auprès des acheteurs consommateurs (ci-après « le Client ») quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en ayant coché la case prévue à cet effet.
Article 3- Offre – Validité de l’offre
3.1 Offre de la Société
La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits en détaillant leurs caractéristiques sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le personnel de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
3.2 Validité de l’offre
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, la Société fera ses meilleurs efforts pour livrer le produit manquant au Client dans les meilleurs délais.
Article 4 – Commandes -Modalités
La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
4.1. Processus de commande
1. Consultez le catalogue en ligne
2. Sélectionnez l’article qui vous intéresse et ajoutez-le au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
3. Si vous souhaitez continuer d’acheter, répétez l’étape précédente.
4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir.
5. Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.
Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.
6. Sélectionnez un mode de transport.
7. Sélectionnez un mode de paiement : Visa, MasterCard, PayPal, chèque, virement bancaire. En cas de paiement via Visa, MasterCard ou Paypal, Vous serez redirigés vers un système de paiement sécurisé.
8. Acceptez les conditions générales de Vente.
9. Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ».
10. Validation du paiement
11. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation accompagné des présentes conditions générales de vente.
4.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction
La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des produits achetés par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions ci-après.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par la Société par mail à l’adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.
4.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans le système d’information de la Société ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
4.4 Modification de la commande – Annulation de la commande
Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société.
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client seront de plein droit acquises à la Société et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai de trente (30) jours.
Article 5 – Tarifs – Paiement
5.1. Tarifs
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la confirmation de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les frais de port sont également indiqué lors de la confirmation de la commande et sont à la charge du Client.
5.2. Délais et moyens de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire (Visa, MasterCard)
– Par PayPal
– Par chèque
– Par virement bancaire
Les transactions réalisées sur le Site de la Société sont sécurisées.
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6– Délais de livraisons
6.1. Modalités et délais de livraison
Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine ou en Belgique à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client sera informé par la Société du délai de livraison lors de la passation de la commande.
Si les délais indiqués au Client ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.
Il est toutefois précisé que les délais convenus ne constituent pas une condition essentielle du contrat.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
– en cas de retard ou de suspension de la réception du produit imputable au Client ou en cas de force majeure ;
– du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;
-en cas de retard dans la livraison dû au transporteur professionnel.
6.2. Frais de port
Les frais d’envoi seront à la charge du Client. Ils sont indiqués lors de la passation de la commande.
Article 7 – Modalités d’exécution des prestations – Obligations des parties
7.1. Obligations de la Société
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. La Société se réserve le droit de sous-traiter la fabrication de tout ou partie des produits ainsi que leur livraison ce que le Client reconnait et accepte.
7.2. Obligations du Client
Le Client est responsable du stockage et de l’utilisation des produits.
Article 8 – Reserve de propriété
la Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 9 – Transfert des risques
Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Rappel
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toutefois, la Société se tient à la disposition du Client pour toute question relative à sa commande et aux produits qu’elle contient.
La Société pourra, à sa seule discrétion, décider de reprendre, échanger ou rembourser des produits le tout conformément à la garantie « Truffe & Moustache : Satisfait ou remboursé » dont les conditions sont ci-après accessibles.
Article 12 –Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 13 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 14 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 15 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur son compte pour le Client et à l’adresse de son siège social pour la Société.
Article 17– Litiges – Juridiction compétente
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée a la société par courrier recommande avec accuse de réception ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.
en cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le client est informe qu’il peut recourir a une médiation conventionnelle*, ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
a cet effet, le client doit saisir le médiateur suivant :
www.cm2c.net
Note
a défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
